Depuis le 16/01/2016, une cargaison des minerais de cassitérite (2Tonnes) en provenance des concessions minières de BANRO en territoire de Mwenga se trouve saisie par la Cellule Technique chargée des opérations de terrain au sein de la Commission provinciale de lutte contre la fraude minière..

Cette information a été récupérée et fait l’objet d’un très mauvais commentaire par la Radio France Internationale jusque hier dimanche 31/01/2016.

Qu’en est-il en réalité ?

Dans le cadre de la lutte contre la fraude minière et la maximisation des recettes de la Province, un Projet à Résultat Rapide (PRR), consistant à valider 25 sites miniers chaque 100 jours a été mis en oeuvre âpres adoption en Conseil des Ministres.

Un représentant de BANRO (Me Crispin) avait participé à la réunion du CPS tenue en date du 27 Aout 2014, qui avait décidé de l’envoi de la mission mixte de qualification et la validation des sites de MISELA, KAKULU, MAYENGO et WUMBI situés dans la concession de BANRO en Territoire de Mwenga.

Après la signature de l’Arrêté de validation et l’installation de l’étiquetage, BANRO a fait un volte face pour des raisons qui lui sont propres en prétendant qu’elle n’avait été informé et marqué son accord à cet effet. Sur base de la lettre n°CAB.MIN/MINES/01/0056/2015 du 15/01/2015 de son Excellence Monsieur le Ministre national des mines, un compromis a été trouvé pour que les sites miniers exploités par les artisanaux dans les périmètres concédés soient également qualifiés et validés et que le système d’étiquetage y soit installé ; et cela partant d’un protocole d’accord.

A cet effet, le Ministère provincial a mis en place une feuille de route qui est en train d’être exécutée sur l’harmonisation des relations entre BANRO et les exploitants artisanaux en Territoire de Mwenga et Walungu. A la suite de la saisie des minerais en date du 16 /01/2016 et sa médiatisation à outrance , une réunion restreinte du Comité Provincial de Suivi des activités minières au Sud-Kivu, s’est tenue en date du 26/01/2016 pour se prononcer sur cette situation, sur recommandation du Ministre National des mines, en annexe le procès-verbal y relatif.

Il n’y a pas lieu de parler de la fraude minière

L’article 305 du Code minier définit la fraude minière comme toute exportation ou tentative d’exporter frauduleusement les substances minérales en contraventions du régime douanier et des accises.

En effet, le projet iTsci est une initiative du Gouvernement congolais en partenariat avec ITRI pour mettre en oeuvre la traçabilité et la certification régionale des minerais de 3T et de l’or produits au Sud-Kivu. C’est sur base de ce projet que les minerais sont canalisés dans le circuit officiel de commercialisation pour éviter de continuer à alimenter la fraude et la contrebande minière.

Ainsi donc, la traçabilité étant un mécanisme international, elle est au dessus du principe d’exclusivité des titres miniers consacrés par le code minier qui est une loi nationale.

Par ailleurs, les permis de BANRO portent sur l’or et non la cassitérite qui est exploitée par les artisanaux.
L’étiquetage des minerais est fait par les agents de l’Etat (SEASSCAM et DIVISION DES MINES), avec l’appui de l’ITRI dans le respect du Manuel de procédures de traçabilité des minerais à partir des puits jusqu’aux points d’exportation.

Les négociants sont en règle avec l’Etat parce qu’ayant payé tous les droits dus ; leurs cartes achetées en 2015 sont en cours valides jusqu’en mars 2016. Les minerais n’étaient pas en phase d’exportation, les négociants n’étant pas autorisés à le faire.

Recommandations

Il est de l’intérêt de la province du Sud-Kivu de ne pas suspendre formellement l’étiquetage des minerais comme souhaité par BANRO mais plutôt accélérer la feuille de route sans préalable, ce qui débouchera probablement à une délocalisation des creuseurs artisanaux. En suspendant l’étiquetage alors que l’activité elle même n’est pas suspendue la Province ne gagnera rien mais par contre elle perdra les taxes que les creuseurs et les négociants ainsi que les entités de traitement devraient payer. Pour rappel la société BANRO bénéficie des exonérations totales. En conséquence l’Etat, la Province et communautés locales sont privés des moyens pour un développement socio-économique.

Il n’y avait donc pas de raison pour que les minerais restent saisis mais plutôt il fallait les restituer aux négociants propriétaires en règle avec l’Etat. Sinon, ça serait illégal avec le risque de mettre en périls les efforts que le Gouvernement et la communauté internationale ont consentis jusque là pour que les minerais de la RD Congo soient éligibles sur le marché international.

Il existe un mécanisme pour gérer les incidents qui sont produits sur la chaine d’approvisionnement (Mécanisme d’Alerte Rapide) et les informations à communiquer devraient être vérifiées au préalable par toutes les parties prenantes au Comité Provincial de Suivi des activités minières(CPS). Si non, c’est le disfonctionnement qui va s’installer et finir par tuer le secteur minier dans la Province du Sud-Kivu.

Que le groupe d’experts des NU, l’OCDE, la CIRGL, l’IRTI, etc. puissent demander à la RFI procède a un démenti en organisant un débat avec les experts du Ministère provincial des mines qui ont la maitrise du dossier.



MaîtreBUNDIBULYA BUGOYE Eloi

Fait à Bukavu, le 01/02/2016

Me BUNDIBULYA BUGOYE Eloi
Avocat des mines